Communiqué d'Amiens métropole (consulter le document complet ici)

Cotisation minimum de CFE:Amiens Métropole met en place une fiscalité plus progressive pour soutenir le tissu économique local

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Cette taxe est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Elle est établie au lieu de leur principal établissement. Le législateur a en effet estimé que chaque redevable devait contribuer pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales sur le territoire desquelles il se situe.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI (c’est le cas d’Amiens Métropole) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. Ce taux est de 25,83% à Amiens Métropole.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année n-2.

En 2013, sur le territoire d’Amiens Métropole, on comptait 6 354 redevables à la cotisation minimum (soit 67% des redevables à la CFE, au nombre de 9 484). Leur contribution représente 23 % du produit de CFE, soit 4,5 M€ des 19,9 M€ perçus par la collectivité.

Les premières années d’imposition à la CFE ont montré que le barème actuel des bases de cotisation minimum ne tenait pas suffisamment compte de la capacité contributive réelle des contribuables ayant un faible chiffre d’affaires. De ce fait l’article 76 de la Loi de Finances pour 2014 a modifié le dispositif en vigueur en instaurant de nouvelles tranches de chiffre d’affaires, qui passent de 4 à 6, contribuant à une plus grande cohérence et une meilleure équité fiscale.

Mais pour être applicable dès 2014, les collectivités doivent délibérer avant le 21 janvier 2014. À défaut, les montants de base minimum appliqués au titre de l’année 2013 continueraient de s’appliquer. Gilles Demailly, président d’Amiens Métropole, a fait le choix de soumettre aux élus ce nouveau barème, conscient du sentiment d’injustice et du mécontentement dont on fait part certains redevables, certes minoritaires, qui ont parfois été confrontés à une forte hausse de leur cotisation entre 2012 et 2013.

Voici le nouveau barème qui sera donc proposé au Conseil d’Amiens Métropole du 16 janvier prochain :

* A la part d’Amiens Métropole s’ajoute, pour obtenir le montant total les frais de gestion et la part du ou des organismes consulaires de rattachement.

Exemple d’un commerçant de la 5^e tranche : sa cotisation totale s’élève à 1 452 € : 1 292 € de part Métropole + 121 € part CCI + 39 € de frais de gestion.

Exemple d’un artisan  de la même tranche : sa cotisation totale s’élève à 1 823 € : 1 292 € de part Métropole + 61 € de part CCI +431 € de part Chambre de Métiers + 39 € de frais de gestion.

Comme le montre le comparatif, 3 tranches sont en baisse : cela concerne environ 4 600 des 6 400 des redevables. Deux sont stables, et une seule (celles des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €) en augmentation (sans atteindre toutefois, loin de là, les montants de la taxe professionnelle supprimée en 2009 et que le dispositif de la CFE remplace).

Avec la mise en place de ce barème, la recette d’Amiens Métropole baissera d’environ 900 000 €. Dans un contexte difficile, ce choix à destination des artisans, commerçants et professions libérales est donc un geste fort.

De plus, il s’accompagne d’une autre mesure : Gilles Demailly a souhaité qu’Amiens Métropole prenne à sa charge 259 € de la cotisation des redevables entrant en 2013 dans la tranche de CA compris entre 100 000 € et 250 000 €, qui concentrait les commerçants et artisans ayant subi une forte hausse entre 2012 et 2013.

Cette mesure, autorisée par la loi de finances 2014, représente un effort financier d’environ 300 000 € pour la collectivité. Pour ceux n’ayant pas encore réglé tout ou partie de la cotisation 2013, les 259 € seront déduits de leur impôt. Et pour ceux qui ont réglé la cotisation de CFE 2013, ces 259 € leur seront remboursés au cours du 1^er trimestre 2014.

En ayant attendu le vote de la loi de Finances 2014 (et les décisions du Conseil constitutionnel) et donc que soient connues les nouvelles dispositions avant de se prononcer sur les efforts que la collectivité pourrait faire en faveur des redevables se sentant victimes des modes de calcul de la CFE, Amiens Métropole a fait le choix de ne rien promettre sans savoir. Une fois ces dispositions connues, elle montre, en renonçant au total à une recette de 1,2 M€ pour 2014, qu’elle soutient plus que jamais le tissu économique local.