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Droit de réponse de la Polyclinique de Picardie

Le 10 décembre 2013
Communiqué commentaires

Droit de réponse exercé à la suite de l’article paru en ligne le 19 novembre 2013

En 2001, l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Picardie a décidé de créer pour l’ensemble du département de la Somme un unique site de stérilisation censé couvrir l’ensemble des besoins des établissements du département, dont ceux des établissements de santé amienois. C’est dans ces conditions que les trois cliniques privées d’Amiens concernées – dont la Polyclinique de Picardie - ont été « invitées »à entrer dans ce projet. L’unité de stérilisation centrale a été construite sur un terrain appartenant au CHU par une entreprise avec laquelle le CHU avait conclu un bail emphytéotique hospitalier (BEH). Cette société, dénommée Babcok & Brown, est propriétaire de l’équipement jusqu’à la fin du bail, date à laquelle l’équipement sera restitué au CHU. Ce dernier loue à Babcok & Brown ce bâtiment en ordre de marche et l’exploite comme unité centrale de stérilisation : c’est l’UCS 80. Mais pendant la durée du bail (20 ans) le CHU doit évidemment payer les loyers correspondant à l’équipement.

C’est ainsi que l’ARH de Picardie a suscité la constitution entre neuf établissements publics et privés de santé d’un groupement de coopération sanitaire dénommé UCS 80 auquel le CHU a apporté le droit d’accès à l’UCS 80. Cet apport a donné lieu à l’attribution au CHU de plus de 98 % des droits sociaux au sein du GCS. De par les statuts et le règlement intérieur du GCS, les établissements membres font stériliser leurs matériels et participent financièrement en payant, en les répartissant entre eux, tous les coûts de fonctionnement entrant dans le prix de revient de la stérilisation, à l’exception des loyers immobiliers qui sont du seul ressort du CHU.

A l’égard des trois établissements de santé privés - qui n’étaient pas demandeurs à cette solution globale, car d’emblée identifiée comme trop coûteuse - l’ARH s’était engagée à «un loyer 0». Dans le même protocole l’ARH s’était engagée à subventionner le CHU de manière à lui compenser le coût des loyers au moyen de subventions. Or il semble que l’ARH n’a jamais payé au CHU les compensations au paiement desquelles elle s’était pourtant engagée. Confronté à cette défaillance, le CHU a alors imaginé de se retourner contre les autres établissements publics et les cliniques privées. Il leur réclame plus d’1 600 000 euros au titre de l’année 2011.

Mais cette réclamation n’est pas recevable car les statuts du Groupement de coopération sanitaire UCS 80 ne le permettent pas : en effet il n’est jamais entré dans l’intention des parties de mettre à la charge du GCS la charge de loyer dû par le CHU à la société propriétaire de l’équipement. C’est du reste ce qu’a relevé la Chambre régionale des comptes en indiquant en page 19 de son rapport définitif « qu’il n’apparaît ni dans la convention constitutive ni dans le règlement intérieur une quelconque facturation de loyer du BEH du CHU aux membres du GCS». Raison pour laquelle, poursuit la Chambre régionale des comptes l’ARH, par courrier du 19 février 2008, a demandé au GCS UCS 80 que «de nouvelles dispositions aux statuts devront prévoir la facturation par le CHU de la mise à disposition au GCS du foncier, des locaux et des équipements nécessaires à la réalisation de l’activité de stérilisation moyennant un loyer annuel égal aux charges que celui-ci supporte actuellement au titre du BEH » (p. 20 du rapport). Ce qui est bien la preuve qu’en l’état des statuts du GCS cette facturation n’est ni possible, ni légale.

Les cliniques invoquent les contrats signés : le protocole avec l’ARH en juin 2005, et les statuts du GCS UCS 80 constitué entre le CHU et huit autres établissements de santé utilisateur de la centrale de stérilisation. Cependant, confrontées à la pression exercée par le CHU sur les cliniques privées en les menaçant de cesser de stériliser leurs matériels, celles-ci se sont vues contraintes de quitter le GCS, ce qu’elles ont fait au 1er septembre 2013. Elles sont à jour de ce qu’elles doivent au GCS, et ne sont aucunement engagées par les contrats signés par CHU avec le propriétaire constructeur de l’UCS 80 (la société Babcock & Brown). IL EST DONC PARFAITEMENT INEXACT D’ÉCRIRE QUE LES «CLINIQUES LAISSENT LEUR ARDOISE AU CHU». UNE ARDOISE EST UNE DETTE. OR LES CLINIQUES N’ONT PAS DE DETTE DANS CETTE AFFAIRE.

Au demeurant, victimes de ce montage et de cette situation, elles ont dû réinvestir dans la construction d’unités de stérilisation individuelles, actuellement en cours de construction. D’ici à leur mise en service en 2014, les cliniques font stériliser leur matériel auprès d’un prestataire industriel agréé, dans le plus strict respect des normes sanitaires et pharmaceutiques.

Dans l'œil du Télescope

Suite à la parution de notre article "Les cliniques laissent leur ardoise au CHU", M. Régis Poison, directeur de la polyclinique de Picardie, nous a fait parvenir ce droit de réponse que nous publions dans son intégralité.